Inscrite dans la continuité de la loi climat et résilience de 2020, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 dite "ZAN" vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs "Zéro Artificialisation Nette" .
L'essentiel à retenir pour les aménageurs / promoteurs / développeurs ENR :
-> Création d'un sursis à statuer sur les autorisations d'urbanisme pendant la période d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme
Lorsque les documents d’urbanisme seront en cours d’élaboration ou de modification afin d’intégrer les objectifs ZAN, l’autorité compétente aura la possibilité de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs ZAN susceptibles d’être fixés.
La décision de sursis est motivée en considération :
soit de l'ampleur de la consommation résultant du projet
soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs de réduction
En cas de sursis à statuer, le propriétaire a un droit de délaissement : il peut demander à la commune d'acquérir son terrain au prix fixé conventionnellement entre les parties ou par le juge de l'expropriation, .
En revanche, une telle décision de surseoir à statuer ne pourra pas être opposée à une demande pour laquelle la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation du projet est compensée par la renaturation d'une surface au moins équivalente à l'emprise du projet .
-> Surface minimale de consommation d’ENAF par commune :
Chaque commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, dispose d’une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, qui pourra donc être artificialisée.
Pour la période 2021-2031, cette surface minimale est fixée à un hectare (et peut être mutualisée à l'échelle intercommunale).
-> Création d'un droit de préemption urbain
Les communes peuvent créer des périmètres à l'intérieur desquels un droit de préemption urbain peut être institué (en particulier, dans les terrains contribuant à la préservation ou la restauration de la nature en ville ou présentant un fort potentiel de renaturation.
-> Documents d’urbanisme :
Les délais de révision des documents d’urbanisme pour l’intégration des objectifs ZAN, prévus par la loi climat résilience, ont été rallongés par la loi ZAN :
les SRADDET, les schémas d'aménagement régional, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et le schéma directeur de la région d'Île-de-France ont 9 mois supplémentaires pour être révisés, ce qui porte à novembre 2024 la date limite pour leur révision.
SCOT et PLU ont quant à eux 6 mois supplémentaires pour être modifiés ou révisés.
-> Qualification de projets d’envergure nationale, européenne ou régionale :
La loi ZAN précise que peuvent être considérés comme projets d’envergure nationale ou européenne notamment :
- projets déclarés d'utilité publique,
- construction de lignes ferroviaires à grande vitesse ;
-les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ;
Ces projets sont listés chaque année dans un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Pour la période 2021-2031, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de tels projets est prise en compte au niveau d’un forfait national de 12 500 hectares soustrait de l'objectif national de réduction de 125 000 hectares.
Parmi ces 12 500 hectares, 10 000 hectares seront réparties entre les régions couvertes par un SRADETT, au prorata de leur enveloppe d'artificialisation définie au titre de la période 2021-2031.
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